Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les hausses de cotisations appliquées par les
organismes complémentaires santé sont illégales. Mais les appels de cotisations ont déjà été adressés
aux foyers concernés.
En résumé
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdit aux mutuelles d’augmenter leurs tarifs
par rapport à 2025, une mesure non censurée par le Conseil constitutionnel.
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